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Procédures d' attributions

Les dossiers présentés en commission d'attributions doivent respecter le règlement du code de la Construction et de l'Habitat (respect des plafonds de ressources, titre de séjour en règle...).

Les commissions d'attributions, créées par la loi LOV du 13 Juillet 1991, sont appelées à se réunir chaque semaine.

altLeur rôle est d'attribuer nominativement tous les logements et d'apporter une réponse adaptée à chaque demandeur en tenant compte de ses ressources, de sa composition familiale, de l'urgence de la situation, de l'ancienneté de la demande...

 

 

  • La commission de la Direction Territoriale Centre : le lundi, au Siège social d'Habitat 70 à VESOUL.
  • La commission de la Direction Territoriale Sud : le vendredi, à GRAY.
  • La commission de la Direction Territoriale Nord : le mardi, à LURE.

 

Ces commissions sont composées de 6 membres pour Habitat 70 :alt

  • 5 membres sont désignés par le Conseil d'Administration d'Habitat 70, 1 membre administrateur représentant des locataires.

Le maire de la commune où sont implantés les logements est invité à participer aux commissions d'attributions. Il a voix délibérative et prépondérante en cas de partage des voix.

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