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Mes Démarches

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour déposer une demande de logement et connaître les modalités de demande et d’attribution chez Habitat 70.

Déposez votre demande

Quels documents sont nécessaires pour la constitution de mon dossier ?

Une liste des documents est à fournir en fonction de votre situation personnelle. Cette liste figure sur la demande en ligne et peut également vous être transmise dans l’une de nos 6 agences.

Où déposer votre demande de logement ?

Vous pouvez la déposer ou l’envoyer accompagnée des pièces justificatives demandées auprès de votre agence locale.

Ma demande est complète, où la faire parvenir ?

Vous envoyez ou déposez le formulaire de demande complété et les pièces justificatives à l’agence du secteur demandé.

En combien de temps ma demande est activée ?

Nous accusons réception du dépôt de votre demande de logement sous 8 jours en précisant la suite qui y sera donnée.

Doit-on déposer un dossier avant de visiter un appartement ?

Ce n’est pas obligatoire mais pour savoir si vous pouvez prétendre à un logement, notre attaché commercial doit connaître votre situation.

Je fais une demande pour mon enfant qui est étudiant, dois-je mettre le dossier à mon nom ?

Le dossier doit être établi au nom de l’occupant du logement, donc à celui de votre enfant.

Je ne sais pas/je ne peux pas/j’ai peur de faire une erreur pour remplir le dossier de demande de logement, à qui puis-je m’adresser ?

Contactez l’attaché commercial de votre agence locale pour prendre RDV afin de remplir le dossier. Si vous êtes accompagné par une assistante sociale, contactez-la directement.

Je souhaite louer un garage, quelles démarches dois-je faire ?

Contactez votre agence locale pour connaître les démarches et les pièces nécessaires pour constituer votre demande.

Je suis professionnel, une association, puis-je louer un local à Habitat 70 ?

Nous proposons à la location des locaux commerciaux et professionnels (dans les  principales villes de la Haute-Saône).

Renseignez-vous  auprès de l’agence locale ou au 03.84.96.13.70

Avez-vous des logements adaptés pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ?

Oui, Habitat 70 gère des logements adaptés au sein de son patrimoine.

Si vous êtes une personne handicapée ou à mobilité réduite, lors de votre demande de logement, il est impératif que vous complétiez précisément le volet réservé aux « logements adaptés aux handicaps » joint au formulaire de demande. Si Habitat 70 a un logement libre répondant à vos attentes, nous vous contacterons rapidement.

Je n’ai pas d’avis d’imposition, que faire ?

Si vous n’apparaissez pas sur celui de vos parents, ou si vous n’étiez pas en France, rapprochez-vous du centre des impôts afin de faire une demande de déclaration tardive.

Comment faire une demande de logement ?

Constituez votre demande directement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr ou vous pouvez vous procurer un dossier dans l’une de nos 6 agences sur le territoire de la Haute-Saône.
Demandez l’envoi d’un dossier par courrier en nous contactant au 03 84 96 13 70.

Demande en ligne

Le suivi de votre dossier

Comment savoir si ma demande de logement est bien prise en compte ?

Vous recevrez par courrier une attestation d’enregistrement de votre demande.

Où en est ma demande ?

Pour savoir où en est votre demande de logement, vous pouvez contacter votre agence par téléphone ou par email en indiquant vos coordonnées et le nom de la commune souhaitée.

Sachez que nos équipes font tout leur possible pour trouver un logement conforme à vos attentes. Si le délai vous semble long, il peut y avoir plusieurs raisons :

Votre demande concerne un produit « rare » comme une maison avec jardin. Si vous êtes très pressé(e), il vaut mieux vous positionner sur un appartement, Habitat 70 peut vous en proposer de très confortables et économiques.

Votre demande porte sur un logement qui ne correspond pas à vos ressources. Notre Commission d’Attribution veille en effet à ce que les loyers soient adaptés aux revenus des demandeurs, afin qu’ils puissent conserver un pouvoir d’achat suffisant.

Comment prendre RDV avec un attaché commercial ?

Par téléphone ou en vous rendant dans l’agence de votre lieu de recherche.

Quand puis-je me rendre en agence ?

Nos agences se situent à Vesoul, Luxeuil, Lure, Héricourt, et Gray. Elles sont ouvertes au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et l’après-midi uniquement sur rendez-vous.

Devrais-je payer des frais d’agence ?

Non, il n’y a pas de frais d’agence, ni de frais de dossier.

Ma demande est-elle pérenne ou dois-je la renouveler ?

Votre demande est valable un an, passé ce délai, elle devra être renouvelée. Un mois avant la date anniversaire, vous recevrez une notification, par courrier ou par sms, vous indiquant les modalités de renouvellement. A défaut d’une réponse dans le délai imparti, votre demande sera considérée comme annulée et toutes les pièces qui la composent seront systématiquement détruites.

J’ai trouvé un autre logement, je souhaite annuler ma demande, que faire ?

Il vous est nécessaire de nous faire parvenir un courrier adressé à l’attaché commercial qui suit votre dossier.

Qui doit-on prévenir en cas d’une modification du foyer ?

Vous devez prévenir votre agence locale en envoyant un courrier.

Les modalités d'attribution

Ai-je droit à un logement social ?

L’attribution des logements sociaux est soumise à des plafonds de ressources. En Haute-Saône 85 % de la population peut prétendre à un logement social.
Nos attachés commerciaux pourront vous répondre plus précisément, n’hésitez pas à les contacter.

Calculette Éligibilité
Vais-je avoir le choix et pouvoir visiter plusieurs logements ?

Avant l’examen de votre candidature en commission d’attribution, nous vous proposons un entretien découverte (physique ou téléphonique) afin d’étudier et de prendre en compte vos besoins, de comprendre votre situation et de préciser vos souhaits.

Suite à cet entretien, nous pourrons vous présenter un ou plusieurs logements correspondant à vos attentes. Toute visite est sous réserve d’examen en Commission d’Attribution des Logements (CAL).

A réception du dossier de demande de logement, quel est le délai d’attribution ?

Les délais d’attente sont plus ou moins longs et varient en fonction des besoins et des souhaits du demandeur. En effet, en fonction des critères d’urgence, du type de logement recherché, du lieu, le délai peut être très différent.

Qu’est-ce qu’une Commission d’Attribution ?

L’attribution de logements sociaux est soumise à une commission.

Cette commission se réunit plusieurs fois par mois et au regard de différents critères valide l’attribution ou non, et donne l’ordre des candidats.

Règles et critères d’attribution de nos logements

La Commission d’Attribution des Logements d’Habitat 70 examine les dossiers et statue sur les différentes candidatures dans le strict respect des critères de priorités énoncées aux articles L.441 à L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle se compose de 6 membres.

Voici certains critères pris en compte par la commission :

• L’ancienneté de votre demande.

  Les ressources du ménage, le taux d’effort et ou calcul du reste à vivre, les dépenses engagées pour l’hébergement du conjoint ou concubin en établissement pour personnes âgées.

• L’adéquation de la composition familiale avec la typologie.

• Le degré d’urgence de votre demande.

• La mixité sociale des quartiers et des groupes d’habitation.

• L’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondants à vos besoins.

• Les demandes prioritaires visées au PDALHPD et ou reconnus prioritaires au titre du DALO.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter :

Le règlement intérieur des commissions d’attribution d’Habitat 70

Les règles et critères d’attribution de nos logements

 

Quand mon dossier sera-t-il présenté en commission ?

Votre dossier sera présenté en commission d’attribution dès lors qu’un logement répondant à votre demande et/ou à votre situation sera disponible.

Comment savoir si mon dossier est passé en Commission d’Attribution ?

Vous recevrez un courrier après le passage de votre dossier en commission d’attribution.

Quand aurais-je la décision de la Commission d’Attribution des Logements concernant ma demande ?

Toute décision prise par la commission d’attribution des logements (attribution, attribution par ordre de classement, attribution sans conditions suspensives, non attribution, rejet par irrecevabilité) vous sera notifiée dans les 3 jours par courrier.

On m’a dit que j’étais titulaire ou suppléant, qu’est-ce que ça veut dire ?

Lors de la présentation de  plusieurs candidats sur un même logement, la commission d’attribution décide d’un ordre : 1 titulaire qui se voit proposé le logement en premier , et en cas de refus  il sera ensuite proposé au suppléant n° 1, au suppléant n° 2, au suppléant n° 3, etc

Les dossiers des  suppléants  suivants seront étudiés à une prochaine commission d’attribution.

Une fois que nous avons accepté le logement, qui nous remet les clés ?

Les clés du logement vous seront remises lors de l’état des lieux d’entrée

J’ai repéré un logement libre ou bientôt disponible, comment faire pour y accéder ?

Un logement libre n’est pas forcément disponible à la location.

En effet, il peut être déjà reloué ou des travaux peuvent être planifiés. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre service commercial.

Vous serez alors reçu sur rendez-vous par notre conseiller(ère) commercial(e) pour une étude personnalisée de vos besoins.

Quelles sont les conditions de ressources ?

L’accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.
Ces plafonds sont fixés par circulaire ministérielle et font l’objet d’une révision annuelle.
Consultez notre Calculette interactive pour tester votre éligibilité à un logement social en fonction de vos revenus et votre composition familiale.

Calculette Éligibilité