Infos pratiques

Pour le dépôt de garantie :

LocaPass auprès du collecteur 1% patronal

FSL : dossier à déposer avec une assistante sociale

Pour le loyer,  nous faisons la demande d’APL ensemble.

Le jour de l’état des lieux, vous devez avoir réglé uniquement le dépôt de garantie.

Le 1er loyer sera payable en fin de mois

Quelle que soit votre situation familiale, sociale ou professionnelle, vous pouvez prétendre à l’APL:

toutefois, le montant de cette aide est très variable et fait l’objet d’un calcul personnalisé, de la caisse d’allocations

Familiales (CAF) ou caisse Mutuelle sociale agricole (CMsa).

l’APL est calculée en fonction de vos revenus, de votre composition familiale, de votre loyer au

1er juillet de l’année antérieure et d’un forfait charge

Dans les 2 mois suivant l’entrée dans les lieux.

L’intégralité de nos logements est éligible à l’APL.

L’APL est versée à Habitat 70 et vient en déduction du montant de la mensualité figurant sur votre avis de paiement.

La caution ou dépôt de garantie est égal au montant du loyer et est payable avant l’état des lieux d’entrée du logement.

Il vous sera restitué lors de votre départ du logement, déduction faite des sommes éventuellement dues à Habitat 70.

Les tarifs peuvent varier selon les types de logement et de leurs surfaces. Il vous sera précisé lors d’un rendez-vous avec un attaché commercial.

Vous pouvez régler votre loyer de différentes façons:  en nous retournant le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) signé chaque mois, par prélèvement avec possibilité de choisir différents dates 5 /8/ 12  et 19  du mois sur justificatif, par virement muni de notre RIB auprès de votre Banque, par carte bancaire au guichet de votre agence ou sur notre site internet www.habitat70.fr, par chèque avec le coupon de votre facturation et par mandat en se rendant directement à la Poste.

Identifiant : Dossier de client (qui se trouve en haut à droite de votre avis de paiement) – Mot de passe :  date de naissance du titulaire du bail.

Votre consommation réelle est facturée chaque mois. Un relevé est effectué, vérifié par le prestataire et transmis auprès d’Habitat 70. Le montant correspondant à votre consommation sera ensuite facturé sur votre  prochain avis de paiement Il peut y avoir une période de 2 mois de décalage.

Contactez le plus rapidement avec votre agence Habitat 70 afin de trouver ensemble des solutions adaptées à votre situation.

Il est calculé en fonction de la surface de votre logement.

Le montant de votre loyer peut-être révisé au 1er janvier de chaque année par notre Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation.

Les charges sont à prévoir  pour les contrats d’entretiens, la consommation d’eau, les ordures ménagères… Elles sont différentes selon les types de logement, s’il s’agit d’un pavillon, d’un appartement, de la surface…

Les charges que vous devez régler correspondent à des prestations d’entretien courant et de fonctionnement de votre résidence dites « récupérables ». Elles couvrent notamment les frais liés aux parties communes, les impôts et taxes payés à la commune, les consommations d’eau (hors télérelève), la prestation de votre agent de proximité ou de propreté. D’autres contrats spécifiques à votre bâtiment peuvent être souscrits.

Pour 36% au remboursement des emprunts contractés pour acheter le terrain et construire le logement   

Pour 16% : frais de personnel et charges sociales

Pour 22% à couvrir les dépenses de gestion et d’entretien non récupérables au titre des charges

Pour 13% : gros entretien

Et 13% : impôts et taxes

A titre indicatif

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect de plafonds de ressources. Au cours du bail, les revenus des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et dépasser ces plafonds de ressources.

Le SLS est appliqué si les ressources des personnes dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources.

Dans ce cas, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué (selon des modalités très précises).

Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges.

Les familles résidant en zones urbaines sensibles et celles bénéficiant de l’APL ne sont pas concernées.

Chaque année, les sociétés HLM effectuent une enquête auprès des locataires concernés pour connaître :   

la composition de la famille vivant au foyer au 1er janvier de l’année en cours,

les revenus de l’année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer.

Si vous êtes concernés par l’enquête SLS, vous recevrez un courrier accompagné d’un questionnaire à renvoyer complété avec votre avis d’imposition de l’année n-2. Les informations communiquées permettront de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS.

Vous devrez signer un état des lieux d’entrée. C’est pourquoi, vous devez être présent  obligatoirement ou  représenté par une personne de votre choix, munie d’une procuration ainsi que d’une copie des pièces d’identités.

Les anomalies cachées ou de fonctionnement qui n’auraient pu être décelées lors de l’établissement de l’état des lieux, devront être signalées dans un délai maximum de 20 jours.

Un rendez-vous pour une visite conseil et un état des lieux vous seront proposés par votre agence à réception de votre courrier de préavis de départ.

Le constat ne pourra s’accomplir que dans un logement entièrement vide et nettoyé.

Vous devez laisser un appartement en bon état d’entretien et de propreté.Vous pouvez prendre un rendez-vous avec votre agence locale afin de fixer avec un représentant d’Habitat 70.

Une visite de votre logement vous sera proposée dans votre premier mois de préavis.

Pour éviter une facture trop lourde à votre charge, ce responsable vous aidera à apprécier les éventuelles

réparations locatives qui peuvent vous être réclamées et vous conseillera sur les travaux de remise en état que vous pourrez effectuer vous-même.

Lors de l’état des lieux de sortie, si la totalité des clés ne sont pas remises, une indemnisation sera demandée.

Vous devez laisser un appartement en bon état d’entretien et de propreté.

Pour éviter une facture trop lourde à votre sortie, prenez rendez-vous avec votre agence locale afin de fixer une visite de votre logement.

Notre spécialiste vous aidera à apprécier les éventuelles réparations locatives qui peuvent vous être réclamées et vous conseillera sur les travaux de remise en état que vous pourrez effectuer vous-même.

Contactez Habitat 70 pour convenir d’une date d’état des lieux. 

Le constat ne pourra s’accomplir que dans un logement entièrement vide et nettoyé.

N’oubliez pas de débarrasser et de nettoyer cave, garage ou grenier.

Le constat décrit l’état du logement au moment de votre départ. Comparé à votre état des lieux d’entrée, il fixe les sommes dues au titre d’une éventuelle remise en état.

SI vous êtes locataire d’Habitat 70, vous pouvez prétendre à une mutation. Ces demandes sont examinées sous conditions :

• Logement inadapté (handicap, vieillissement…)

• Relogement dans le cadre d’une démolition.

• Logement trop cher.

• Sur-occupation importante.

• Rapprochement domicile / lieu de travail.                                                                                                                                          

Le respect des obligations locatives est également évalué :

Etre résident depuis 2 ans sur le parc Habitat 70.

Etre à jour de paiement et d’assurance locative.

Ne pas causer de troubles de voisinage.

Entretenir correctement le logement.

Lorsque la composition de votre famille, vos ressources, votre situation professionnelle ou de santé évoluent : sur demande écrite, nous vous proposons dans les 20 jours un entretien (physique ou téléphonique) pour étudier les possibilités de votre mutation ou d’adaptation de votre logement.

Oui, un dépôt de garantie sera demandé pour le nouveau logement . Le précédent vous sera rendu sous réserve d’éventuelles réparations locatives et de charges facturées.

LOCATAIRE, retrouvez l’ensemble des documents relatifs à vous et votre logement :

– Vos actualités dédiées,

– Vos coordonnées personnelles,

– Suivre vos sollicitations,

– Téléchargement de vos avis d’échéances,

– Procéder à vos paiements en ligne (paiement sécurisé par CB),

– Prélèvement automatique : mise en place, modification des coordonnées bancaires.

1. Prévenez votre direction territoriale ou agence locale le plus rapidement possible,

2. Prévenez votre assureur dans un délai de 48h (24h en cas de vol) par lettre recommandée,

3. Rédigez votre déclaration de sinistre,

4. Remettez-nous un double de cette déclaration.

Prévenez aussitôt les services de police ou la gendarmerie qui établira avec vous un procès verbal à remettre à votre agence Habitat 70 et également à votre assureur.

N’oubliez pas que vous devrez fournir la preuve des dommages.

Ne jetez pas les objets détériorés et rassemblez tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou détériorés (factures, certificats de garantie, photos, etc…).

Vous seul choisissez la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez vous assurer.

Si vous étiez déjà assuré dans votre précèdent logement, votre contrat reste valable pour le nouveau logement mais vous devez prévenir votre assureur de votre changement d’adresse, en indiquant la catégorie et le nombre de pièces de votre nouveau logement.

Oui, vous devez assurer votre logement et nous transmettre une attestation lors de l’entrée dans le logement et chaque année à date anniversaire.

Vous devez obligatoirement vous assurer contre les dommages causés à l’immeuble, aux voisins, par le feu, l’eau et l’explosion, en souscrivant un contrat «multirisques habitation avec responsabilité civile privée».

Cette assurance paiera les dommages causés accidentellement à autrui par vous-même, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant.

Il est utile de vous assurer contre le vol et pour le mobilier.

Habitat 70 ne peut être tenu responsable des vols commis dans les logements, caves, parking, boîtes aux lettres et garages.

Vous avez la possibilité de le consulter en cliquant sur le lien suivant.

Vous pouvez trouver les coordonnées des différents associations locales ci-dessous :

Pour connaître le lieu et les heures de permanence d’un conciliateur de justice, il faut s’adresser soit à la mairie de votre domicile, soit au Tribunal d’Instance le plus proche (TI Vesoul : 03.84.68.68.20 ou TI Lure : 03.84.30.22.41) , soit aux différents points d’accès au droit (Vesoul, Gray, Lure et Luxeuil-Les-Bains).

Point d’Accès au Droit:

Vesoul: Tél.: 03 84 75 80 49

Lure: Tél.: 03 84 30 24 17

Luxeuil: Tél.: 03 84 40 63 59

Gray: Tél.: 03 84 32 41 29

Vous pouvez trouver plus d’informations sur www.haute-saone.gouv.fr

En cas de litige, vous pouvez contacter Médicys, le médiateur HLM : mediation.medicys.fr

Consultez également notre document Habitat 70 – Gestion des demandes d’intervention

Vous devez faire parvenir un courrier à votre l’agence locale en précisant la date de report de préavis.

Vous devez nous adresser une lettre recommandé avec accusé de réception ou nous déposer une lettre déposée « en main propre » à l’agence en indiquant votre départ tout en respectant la durée de votre préavis.

Ce courrier « préavis de départ » doit être signé par tous les titulaires du bail (et par les 2 conjoints mariés ou pacsés).

Le délai de préavis est de 2 mois sauf dans certaines situations où le préavis peut être réduit à 1 mois. Renseignez-vous auprès de votre agence.

Vous devez faire parvenir un courrier à votre l’agence locale en précisant la date de report de préavis que vous souhaitez. Attention, vérifiez la possibilité auprès de votre agence.